Avocat en cession de fonds de commerce à Paris 17
La cession d’un fonds de commerce est un acte aux conséquences financières majeures, aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur. Le rôle de votre avocat à Paris 17 est de vous aider à sécuriser la transaction, aussi bien financièrement que juridiquement.
Cession de fonds de commerce et négociation de prix
La cession de fonds de commerce est une transaction librement consentie entre un vendeur et un acheteur. Son prix est le fruit d’une négociation entre les deux parties, au regard d’éléments objectifs tels que la clientèle, la notoriété de l’enseigne, le chiffre d’affaires réalisé et les actifs matériels (stock) et immatériels (droit au bail). La valeur d’un fonds de commerce peut être estimée en fonction de ces éléments et du secteur d’activité. Fort de son expérience, votre avocat à Paris 17 peut conseiller son client dans cette phase de détermination du prix.
Maître DEMÉAUTIS sécurise votre transaction
Le respect du formalisme juridique est important. Le vendeur du fonds de commerce doit informer loyalement l’acquéreur, ce qui se matérialise par la communication des éléments comptables sur les trois derniers exercices (ou depuis la création du commerce si celui n’a pas encore trois ans). L’acte de vente doit être conforme dans sa rédaction à l’article 141-1 du Code du Commerce, qui énonce les éléments qui doivent obligatoirement y figurer. L’acquéreur a quant à lui l’obligation de payer le montant convenu. La cession de fonds de commerce est soumise à une obligation de publicité, et les sommes versées sont placées sous séquestre le temps nécessaire au désintéressement d’éventuels créanciers (notamment publics). Maître DEMÉAUTIS, votre avocat à Paris 17 vous aidera à remplir toutes ces obligations indispensables afin de ne risquer ni annulation ni contestation de la vente !
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